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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Publié le :
09/09/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrat...
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Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
Publié le :
07/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisati...
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Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
Publié le :
07/09/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en a...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le :
07/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
Publié le :
04/09/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le :
02/09/2026
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2026
Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
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Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Publié le :
02/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusie...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le :
01/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Publié le :
01/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le s...
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Publié le :
31/08/2026
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Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutte...
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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
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28/08/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la cham...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le :
27/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le :
26/08/2026
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Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule...
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le :
24/08/2026
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Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le mainti...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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24/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...
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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale
Publié le :
24/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux fem...
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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Publié le :
24/08/2026
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La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du q...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
14/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
Publié le :
14/08/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeu...
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
Publié le :
14/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...
