Recours administratif pour les blessés des manifestations

Historique

• Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Salariés
  Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Il n'y aura pas d'interdiction généralisée pour les implants texturés
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Les implants mammaires à surface texturée sont sur le banc des accusés depuis...
  Source : www.sciencesetavenir.fr
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• L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Salariés
  Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
  Source : www.service-public.fr
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• Le délit de dissimulation du visage adopté
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...
  Source : www.lexpress.fr
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• Recours administratif pour les blessés des manifestations
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  L'avocat Étienne Noël propose aux victimes de flash-Balls de saisir les tribu...
  Source : www.lexpress.fr
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• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Salariés
  La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
  Source : www.efl.fr
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• Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait c...
  Source : www.legalis.net
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• Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’u...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• (Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...
  Source : www.leparisien.fr
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
  Source : www.lextenso.fr
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• Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  Nommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate...
  Source : www.capital.fr
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• Accidents de ski : quelles assurances ?
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Les risques liés aux sports d’hiver (dommages corporels, responsabilité civil...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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